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Rupture de la période d’essai : que savoir ?

Une période temporaire permettant à l’employeur d’évaluer les compétences de son salarié, la période d’essai devance généralement l’embauche définitive. Elle se distingue de la période probatoire qui s’applique au salarié ayant vocation de changer de poste dans la même entreprise. La période d’essai est formellement réglementée par les textes, et ceci à l’égard du salarié qu’à l’employeur. Voici quelques règles juridiques à savoir sur cette période.

Les conditions de délai

Le code du travail impose obligatoirement que la période d’essai ne peut être que temporaire et doive s’inscrire dans une durée limitée. De manière générale, le délai de cette période est prévu par le contrat de travail ou par les conventions collectives de l’entreprise. Mais, à défaut de mention ou en cas de délai abusif, il appartient aux textes de le prévoir. Dans ce cas, le texte prévoit une durée d’essai de 2 mois pour les ouvriers, 3 mois pour les techniciens et les agents de maîtrise et pour tous les cadres et fonctions plus élevés, une période de 4 mois est exigé. Ce délai est renouvelable une fois et peut être même être allongé selon la jurisprudence.

Les conditions de rupture de la période d’essai

Contrairement au contrat à durée déterminé et à durée indéterminé, la période d’essai est facile à rompre. L’employeur n’est pas dans l’obligation de motiver la rupture de la période d’essai et peut le rompre à tous moment. Il lui juste de respecter le délai de préavis prévu par les conventions collectives de l’entreprise ou par le code de travail. Ce délai est généralement de 24 heures au minimum et 1 mois au maximum. En cas de non respect du délai de préavis, le salarié concerné peut se prévaloir d’une indemnité compensatrice dont le montant est égal au montant de son salaire d’un mois avec les avantages perçus, sauf faute grave de sa part qui justifie donc les comportements de l’employeur.
Il existe cependant quelques règles particulières à l’égard du délégué du personnel ou salarié protégé, leur période d’essai ne peut être rompu que si l’employeur ait obtenu une autorisation de l’inspecteur du travail. Il est aussi à signaler qu’après la rupture de la période d’essai, le salarié peut toujours prétendre à une allocation chômage et ceci à condition que la rupture soit à l’initiative de l’employeur, ou qu’il s’agisse d’une rupture assimilée. Notant aussi que la rupture de la période d’essai peut toujours donner lieu à un contentieux devant le tribunal de travail.

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